J.O. Numéro 132 du 10 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 8758

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Arrêté du 26 mai 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand - Issoire à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI9800491A



   La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
   Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
   Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand - Issoire en date du 27 octobre 1997 ;
   Vu l'avis du préfet de la région Auvergne et du département du Puy-de-Dôme en date du 18 mai 1998 ;
   Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Auvergne en date du 18 mai 1998,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand - Issoire est autorisée à contracter un emprunt de 12 000 000 F dont l'objet est le suivant :
Construction de bâtiments destinés à la formation.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes de service géré et par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.

   Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 26 mai 1998.

La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren